Le permis de construire est une autorisation de travaux qui doit etre accordée par la mairie. Vous devrez le déposer en mairie avant de réaliser des travaux ! Il exsiste toutefois d'autres types d’autorisations d’urbanisme comme par exemple la déclaration de travaux. Ce n’est pas toujours évident de s’y retrouver, d’autant plus qu’il existe également le permis d’aménager et le permis de démolir. Alors quand demander un permis de construire plutôt qu’un autre type d’autorisation de travaux pour votre projet de construction ou de rénovation maison ?

Le permis de construire est obligatoire si vous souhaitez réaliser :

- Une maison neuve : c’est-à-dire tout chantier impliquant la construction d’un bâtiment strictement indépendant de tout autre bâtiment existant,

- Un agrandissement ou extension : il peut s’agir de l’agrandissement de votre propre maison ou d’un bâtiment existant, comme un garage, une dépendance, un atelier, une piscine de plus de 10 m2, un abri de jardin de plus de 5 m2, etc..

Selon la taille de votre projet, le permis de construire n’est pas toujours nécessaire, une déclaration préalable peut suffire. Dans d'autres cas, vous n'aurez besoin de rien. La déclaration préalable de travaux, vous permet de construire ou d'agrandir votre maison, ou un bâtiment, jusqu'à 40 m² dans la plupart des zones urbaines.

Pour toutes les zones urbaines qui ont un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’un Plan d’occupation des sols (POS), vous aurez besoin d'un permis de construire dans les cas suivants:

- Une extension ou un agrandissement de plus de 40 m² au sol.  
- Une extension ou un agrandissement compris entre 20 et 40 m² au sol, si et seulement si la superficie totale ou la surface de plancher devient supérieure à 150 m²

Au-dehors de ces zones, le permis de construire est obligatoire pour :

- Une extension ou un agrandissement au sol supérieur à 20 m²,  
- Une modification de la façade dans le cas d'un changement de déstination (magasin par exemple).
- Une modification qui touche directement les murs porteurs.
- Un bâtiment classé monument historique.

A savoir: dans tous les cas vous devez faire appel à un architecte si la surface totale à modifier est supérieure à 150 m².

Quels sont les travaux dispensés de permis de construire ?

La liste des travaux ci-dessous nécessite juste une déclaration préalable.

- Les petits travaux inférieurs à une surface de 20 m² comme par exemple les vérandas ou la construction d'un garage... 40 m2 pour des travaux sur de l'existant. Attention, si cette extension augmente la surface totale de l'habitation au-delà des 150 m2, il devient obligatoire de demander un permis de construire.

- La création ou la transformation d'une ouverture en façade comme par exemple une porte ou fenêtre.

 - La modification de la couleur de la façade ou des menuiseires extérieures. 

Quelles sont les démarches et les délais ?

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°13406 pour une maison individuelle et le cerfa n°13409 pour une construction autre qu’une maison individuelle ou des travaux sur une construction existante.
La demande de permis de construire est à déposer directement en mairie ou par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune.

Le dossier doit également contenir les documents suivant:

- La déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions,
- Le bordereau des pièces jointes
- Le plan de situation,
- Le plan de masse,
- Le plan en coupe du terrain,
- La notice descriptive
 - Le plan des façades et des toitures,
 - Le document graphique intégration et photos pour situer le terrain dans son environnement proche et lointain.

Pour tout projet de construction neuve, la demande de permis de construire doit également comporter une attestation de prise en compte de la réglementation thermique en vigueur à la date du dépot du dossier en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation.

A réception du dossier la mairie délivre un récépissé. En cas de dossier incomplet, elle a un mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Le délai d’instruction d'un dossier de demande de permis de construire est de 2 mois pour une maison et ses annexes et de 3 mois pour les autres demandes.

Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire, déclaration préalable de travaux, d'éclaration d'aménager ou de démolir ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation devient caduque au bout de 3 ans si les travaux n’ont pas commencés ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an. Ce délai de trois ans peut toutefois être prorogé deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation doit être adressée à la mairie 2 mois avant l’expiration du permis.