GARANTIE DECENNALE: de quoi s'agit-il ?

Les constructeurs ou artisans du batiment ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.

Qui est concerné ?

Les professionnels du bâtiment concernés par l'assurance décennale sont :

Les professionnels du bâtiment concernés par l'assurance décennale sont :

- Les artisans du bâtiment 
- Les artisans auto entrepreneurs 
- Les entreprises du bâtiment 
- Les maîtres d'œuvre 
- Les ingénieurs 
- Les architectes ;
- Les bureaux d'études techniques et bureau d'étude de sol
- Les contrôleurs techniques

Quels sont les dommages couvert par l'assurance de garantie décennale ?

La garantie décennale s'applique uniquement aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.

Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.

L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux.

Le professionnel engage sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage (client) Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés et des propriétaires successifs du bien.

Il est responsable des désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

Il est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts.

L'assurance décennale des constructeurs ou artisans du batiment couvre les dommages touchant les éléments suivants :

- Ouvrages de fondation et d'ossature
- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- Voirie (chemin d'accès)
- Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
- Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)

Sur quelle période l'assurance décennale s'applique t'elle ?

La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage (client) Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés pendant 10 ans.

Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal définitif de réception des travaux.

Attention : Une action en justice contre le constructeur ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.

Quand doit etre remis l'attestation de garantie décennale ?

Le professionnel a l'obligation de remettre l'attestation de garantie décennale avant l'ouverture du chantier au maitre d'ouvrage (client) : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés.

Depot de bilan...quel effet sur la garantie décennale

La garantie décennale n'est pas affectée par le dépôt de bilan de l'assuré.

Elle peut être mobilisée par le maître d'ouvrage (client) Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés qui retrouve les coordonnées de l'assureur sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur ou l(artisan du batiment.

Il est également possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au mandataire liquidateur qui représente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective. 

Assurance décennale et dommage ouvrage

En outre la garantie décennale ne concerne pas uniquement les constructeurs ou artisans du batiment. En effet le maître d’ouvrage (le client) à l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Son intérêt est d’intervenir dans le cas ou survient des dommages de nature décennale sans recherche de responsabilité.

Par conséquent cette assurance permet de financer les travaux de réhabilitation, réparations. Ainsi le maître d'ouvrage (client) n'aura pas à attendre qu’une décision de justice soit prononcée sur le sort de la construction.