AGRANDISSEMENT OU EXTENSION, QUELS SONT LES REGLES ?

DEFINITION DE L'EXTENSION OU AGRANDISSEMENT D'UNE MAISON:

Une extension de maison répond à une définition précise. La « nouvelle » partie du logement issue de l’agrandissement de la maison doit communiquer directement avec celle-ci, par des ouvertures déjà existantes ou créées pour l’occasion. Dans le cas contraire, il s’agit d’une construction accolée, pour laquelle l’obtention d’un permis de construire est obligatoire.

L’agrandissement de sa maison peut également prendre des formes moins spectaculaires que la construction d’une véranda ou d’une nouvelle pièce. Ainsi, l’aménagement de combles est assimilé à une extension de maison et relève d’une réglementation similaire. À noter toutefois que seul l’espace où le plafond excède 1,80 mètre est pris en compte pour calculer la surface de plancher ainsi créée.

QUE FAIRE DANS UN PREMIER TEMPS ?

Se renseigner en mairie afin de savoir si le projet d'agrandissement de maison est réalisable dans le cadre du P.L.U. (Plan local d'urbanisme) ou du P.O.S. (Plan d'occupation des sols) de la commune.

Ces documents définissent un ensemble de règles auxquelles sont soumises toutes les constructions de la ville.
Par exemple, on y définit les distances à respecter entre deux bâtiments, les modalités d'implantation d'une habitation par rapport aux voies publiques, les espaces verts à respecter ou les volumes constructibles d'une parcelle...

Si un projet d'extension maison contrevient aux règles définies par la ville, il ne sera pas accepté.

Ensuite il est indispensable de vérifier si vous avez des contraintes de servitude à prendre en compte.
Les servitudes relèvent du droit privé, ce sont des règles qui régissent les relations entre des propriétés.

Par exemple, une servitude de passage établit un droit d'accès à la voie publique pour le propriétaire d'une parcelle enclavé.
Son voisin, dont la parcelle donne accès à une route, ne pourra donc pas construire une extension sur la partie de terrain soumise au droit de passage.

Dans les copropriétés horizontales (des lotissements où chacun est propriétaire de sa propre maison, mais où le terrain appartient à l'ensemble des copropriétaires), un propriétaire devra demander l'autorisation des autres copropriétaires pour l'agrandissement de sa maison, car la surface qu'il construit pour lui est à déduire de la surface constructible du terrain commun.

AGRANDISSEMENT DE MOINS DE 5 M²:

Tant que le chantier ne dépasse pas 5 mètres carrés (m²) de surface, aucune formalité administrative n’est obligatoire.

Attention toutefois, la loi n’autorise pas le propriétaire à multiplier les petits chantiers. S’il a déjà utilisé cette réserve de 5 m², son prochain chantier sera soumis à d’autres formalités administratives. En revanche, elle peut être utilisée en plusieurs fois (2m² la première fois, puis 3m² la deuxième fois par exemple) sans qu’une autorisation particulière ne soit exigée.

ENTRE 20M² et 40M²:

Une déclaration de travaux est nécessaire. Remplissez le formulaire Cerfa n° 13703 07 et déposez-le auprès de votre mairie. Le délai d’instruction est d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier.

Attention tous les chantiers ne sont cependant pas logés à la même enseigne. En effet, les conditions suivantes doivent être réunies pour échapper à une demande de permis de construire :

-les travaux touchent une construction existante. Si le chantier aboutit à la création d’un nouveau bâtiment, un permis de construire est obligatoire
-la maison doit être située dans une zone urbaine (par opposition aux zones agricoles ou naturelles par exemple) couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un autre document d’urbanisme similaire. Ces documents doivent être demandés en mairie. Dans le cas contraire, la limite pour être dispensé de permis de construire est ramenée à 20 m²
-l’extension ne doit pas porter la surface de plancher de la maison à plus de 150 mètres carrés. Dans le cas contraire il faut obligatoirement obtenir un permis de construire et solliciter les services d’un architecte

AGRANDISSEMENT SUPERIEUR A 40 M²:

Une demande de permis de construire doit être effectuée auprès de votre mairie. L’administration dispose de deux mois pour faire part de sa décision. 

Si le permis de construire est accordé, il doit être affiché sur la façade de l'habitation. Il convient alors d'attendre deux mois avant de commencer les travaux d'agrandissement de votre maison.
Ce laps de temps correspond au délai de recours d'un tiers. Un voisin mécontent dispose en effet de deux mois pour s'opposer aux travaux. Si sa plainte est reçue devant un tribunal, les travaux en cours devront s'arrêter le temps que la justice statue.

DECLARER L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX:

Une fois les travaux d'agrandissement terminés, vous devrez transmettre à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact).
Cette déclaration est obligatoire pour tout travaux soumis à permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable de travaux.

Suite de cette déclaration, un contrôle de la conformité des travaux peut-être réalisé par la mairie dans un délai de 3 mois, à partir de la date de réception de la déclaration.

Dans certains cas, ce contrôle est obligatoire et le délai est alors étendu à 5 mois :

-les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé,
-les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Si les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation d'urbanisme accordée, alors la mairie peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires, ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
En revanche, passés ces délais, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

ATTENTION POUR LES TRAVAUX NON DECLARES !

Les propriétaires les moins regardants prennent des risques s’ils ne déclarent pas ou ne demandent pas de permis pour l’agrandissement de leur maison. Une amende peut ainsi être levée à l’encontre des propriétaires qui ne respectent pas la réglementation du Code de l’urbanisme ou les instructions fixées dans le permis de construire ou la déclaration préalable validée par la mairie. Le montant de l’amende est compris entre un minimum de 1.200 euros et un maximum de 6.000 euros par mètre carré ou 300.000 euros.

Une construction non autorisée peut également être interrompue sur demande de la justice, celle-ci pouvant même ordonner la démolition des nouveaux lieux. Si les décisions du tribunal judiciaire ne sont pas suivies dans les délais fixés, celui-ci peut imposer une amende journalière de 500 euros maximum entre l’expiration des délais et l’exécution des décisions de justice. Enfin, la mairie pourra procéder d’office aux travaux ordonnés en cas de non-exécution par le propriétaire lui-même, le tout aux frais de ce dernier.